Le Droit Constitutionnel
Définition
Le droit constitutionnel est défini d’une manière générale comme étant le droit qui régit les institutions politiques de l’Etat et le fonctionnement des pouvoirs publics.
$ Dans quel cadre évolue le droit constitutionnel ?
L’Etat est une personne morale de droit public titulaire de la souveraineté. Il est constitué par une collectivité d’habitants fixée sur un territoire et soumise à une autorité politique.
L’Etat est un phénomène concret et abstrait à la fois : On distingue la personne physique des gouvernants, de la personne morale symbolisée par l’Etat au nom duquel ils gouvernent.
A l’origine tous les membres du groupe s’imposaient une auto-discipline (morale, tabous, croyances …) ; Ensuite c’est la personnalisation de la personne du chef titulaire du pouvoir (critères différents ) ; Le troisième stade, c’est l’institutionnalisation du pouvoir c’est à dire qu’il va être transposé au niveau des institutions étatiques, les gouvernants ne sont plus titulaires du pouvoir mais ce sont ses agents.
$ Quels sont les éléments qui constituent l’Etat et quelles sont ses différentes formes ?
Pour que l’Etat existe trois éléments doivent être réunis :
Pour qu’un Etat existe, il lui faut d’abord un territoire qui le situe dans l’espace et délimite ainsi la sphère de compétences exercée par l’autorité qui le gouverne. Le territoire est l’espace où l’autorité de l’Etat s’exerce souverainement, c’est le lieu où la population est localisée. La dimension et la forme n’ont pas d’importance; et en plus de l’espace terrestre (délimité par des frontières internationalement reconnues) , l’Etat exerce sa souveraineté sur un espace maritime (12 milles marins, et sur la ZEE de 200 milles marins : un mille marin=1852m) et un espace aérien (la couche atmosphérique qui surplombe les espaces terrestre et maritime)
La population est une collectivité d’habitants unis par des liens divers : race, langue, communauté de passé historique ; et ces liens sociaux vont servir de fondement au lien juridique qui est la nationalité.
Il faut faire la distinction entre le mot peuple et celui de Nation :
La Nation est une collectivité d’individus ayant conscience de leur avenir commun, en raison de leur passé, de leur présent et de leurs aspirations futures (nation arabe, musulmane...)
C’est l’appareil de l’Etat qui a pour rôle d’assurer le maintien et la perpétuation de la population sur le territoire. L’appareil de l’Etat doit être en mesure d’imposer son autorité sur le territoire et d’être obéi.
L’Etat est une personne morale de droit public à qui on attribue l’autorité suprême. L’Etat en tant qu’entité abstraite va exercer ses compétences, son autorité à travers ses propres agents qui sont appelés à assurer la continuité, la permanence de l’Etat à travers les changements d’individus et les changements de gouvernements.
La souveraineté signifie que l’Etat a le pouvoir originel et que ce pouvoir suprême ne lui est délégué par aucune autre autorité. La souveraineté se traduit par le pouvoir d’autogestion, d’auto-organisation qu’exerce l’Etat lui-même. L’Etat détient la compétence des compétences.
Il y a la souveraineté interne c’est à dire que l’Etat a le pouvoir d’imposer des décisions aux gouvernés ; la souveraineté interne est synonyme de pouvoir politique, d’autorité politique.
La souveraineté extérieure est le fait pour l’Etat de ne pas être soumis, sans son consentement, à des obligations vis à vis d’un autre Etat. L’Etat peut assumer de telles obligations, mais de son propre consentement, notamment à la suite de traités que les gouvernants auront signés.
C’est un Etat dans lequel il n’y a qu’un seul gouvernement, et où le pouvoir central se situe au-dessus des autres collectivités locales décentralisées. Un Etat unitaire est indivisible.
C’est une union entre plusieurs Etats ; chaque Etat fédéré a sa propre constitution, son gouvernement, son assemblée ; chacun dispose d’un appareil étatique qui lui est propre. En dessus des Etats fédérés il existe un organe fédéral qui représente le gouvernement commun.
L’Etat fédéral dispose des compétences les plus importantes qui ont une application politique et touchent le cadre géographique le plus large qui soit. Ainsi l’Etat fédéral est compétent pour tout ce qui touche au domaine extérieur (conduite des affaires extérieures). Il est le seul à avoir la personnalité internationale.
L’Etat fédéral a seul la capacité pour passer des accords ou déclarer la guerre sur le plan militaire. Il a pour mission d’assurer la sécurité de tout le territoire de l’union. Il intervient chaque fois que l’état de santé de l’économie nationale est en jeu ; donc il y a unité nationale et unité territoriale.
Les Etats fédérés exercent des compétences essentiellement législatives à travers des organes qui leur sont propres.
Les Etats fédérés sont compétents en matière de droit pénal ou procédure pénale, qui différent d’un Etat à un autre (ex : la peine de mort ), de même pour le droit civil, le statut personnel. Il peut y avoir des conflits de compétence qui peuvent surgir au moment de l’application de la constitution fédérale, c’est pourquoi un organe juridictionnel à savoir la cour suprême a pour fonction d’interpréter la constitution fédérale et de veiller au respect de la répartition qu’elle établit.
Cette cour est un élément fondamental du fédéralisme, car elle a pour rôle essentiel d’assurer l’autorité des Etats membres puisqu’en définitive l’Etat fédéral est un système d’équilibre entre les pouvoirs concédés à un organe commun et l’autonomie des Etats fédérés.
Chaque Etat fédéré conserve une certaine autonomie et le pouvoir fédéral fait que les Etats membres soient associés aux prises de décision engageant l’union.
Les Etats fédérés participent à la politique intérieure et extérieure de l’union à travers deux organes : un, représentant les populations le deuxième, représentant les Etats.
La constitution est un ensemble de règles qui définissent et organisent les pouvoirs publics. On considère la constitution comme étant une norme juridique suprême, c’est à dire qu’elle est supérieure à toutes les autres règles. Il faut faire la distinction entre constitution écrite et constitution coutumière.
Comme son nom l’indique, c’est une constitution dont les dispositions figurent dans un texte écrit ; ce texte est une loi, mais c’est une loi d’un objet particulier, c’est la loi constitutionnelle que l’on distingue des autres lois dites ordinaires.
Elle est au contraire une constitution formée de traditions, de pratiques non fixées par écrit, il faut bien préciser qu’il ne s’agit pas là de simples habitudes dépourvues de force juridique. Les traditions en question sont considérées comme de véritables règles qui s’imposent aux autorités de l’Etat.
La coutume peut être définie comme étant une règle de droit qui découle d’une pratique ancienne, d’un usage qui s’était prolongé dans le temps ; cela veut dire que les particuliers ont pris l’habitude d’agir de telle ou telle manière. Le droit coutumier est un droit non écrit.
La constitution peut être établie soit par un organe élu ou par un organe non élu.
C’est soit un Homme au pouvoir ou un groupe désigné. A ce niveau il y a deux techniques :
- La constitution est octroyée par un monarque qui ne demande pas l’avis de la population, ni pour l’élaboration ni pour la ratification.
- La constitution est élaborée par un homme ou un organe non élu, mais elle est soumise à la ratification populaire (constitutions de 62-70-72 et 92 élaborées par le roi et soumises à la ratification populaire).
Il s’agit d’une assemblée élue par le peuple, elle a pour mission d’élaborer une constitution qu’elle peut ratifier elle-même ou, bien soumettre à l’approbation populaire.
L’objectif de toute révision de la constitution, c’est d’adapter cette dernière aux nouvelles réalités politiques, économiques et sociales du pays.
$ Qui peut décider une révision constitutionnelle ?
L’initiative peut venir soit d’un groupe de députés ou d’un organe faisant partie de l’exécutif (chef de l’Etat, ou le gouvernement). Au Maroc l’initiative de la révision de la constitution appartient au roi , à la chambre des représentants et à la chambre des conseillers . Le roi peut soumettre directement au référendum le projet de révision dont il prend l’initiative. (article 103).
$ Qu’est-ce que la démocratie ?
$ Quelles sont les principales modalités du régime démocratique ?
$ Et comment faire la distinction entre démocratie politique et démocratie économique ?
Définition
Démocratie signifie gouvernement du peuple ; mais étant donné qu’un peuple ne peut pas gouverner effectivement un Etat, on parle plutôt de souveraineté du peuple, c’est à dire : que tout pouvoir démocratique est dans le peuple et tire son origine et sa légitimité de ce peuple. Pour qu’un régime soit démocratique il faut que le principe d’égalité soit respecté, c’est à dire : que tous les citoyens soient égaux politiquement , indépendamment de leurs origines ethniques, de leur niveau intellectuel, ou de leur richesse matérielle…
Un autre principe doit être respecté pour qu’on puisse parler de démocratie, c’est le principe de majorité, cela veut dire que les décisions politiques doivent être prises à la majorité.
Il y a trois modalités du régime démocratique : la démocratie directe, la démocratie semi-directe et la démocratie représentative.
Le peuple exerce lui-même le pouvoir, cela suppose que l’ensemble des citoyens se réunit pour voter les lois.
Elle se caractérise par une certaine participation de l’ensemble des citoyens à l’élaboration des lois. La forme la plus courante de cette participation est le referendum, c’est à dire que la loi, une fois votée par le parlement doit être approuvée par les électeurs, pour être définitivement adoptée.
Une autre forme d’initiative populaire, c’est lorsqu’un certain nombre de citoyens se mettent d’accord pour proposer un projet de loi et que l’organe législatif doit l’examiner et se prononcer.
C’est le régime par lequel la nation délègue l’exercice du pouvoir législatif à des représentants qu’elle élit. Les citoyens donnent ainsi aux députés qu’ils élisent un mandat pour légiférer en leur nom.
La démocratie politique et la démocratie économique se basent sur les mêmes principes : souveraineté du peuple, principe d’égalité et principe de majorité, mais elles sont opposées lorsqu’il s’agit de pratique de ces principes.
Pour la démocratie économique, il faut permettre au peuple de prendre les décisions concernant le pouvoir et la répartition des richesses. Tout au long de l’histoire, la démocratie politique se développait sans tenir compte des données économiques. Le capitalisme se développait dans le sens contraire de la démocratie économique.
A partir du milieu du 19e siècle, certains penseurs ont insisté sur le fait que la politique n’est pas indépendante de l’économique et du social. La souveraineté est entière et le peuple doit pouvoir décider dans tous les domaines y compris l’appropriation des richesses, la distribution des richesses et le contrôle des moyens de production.
La question des rapports entre le gouvernement et le parlement est essentielle, elle permet de classer les différents régimes selon la formule qu’ils adoptent dans ce domaine. Pour distinguer ces différents régimes, il faut d’abord définir la notion de séparation des pouvoirs qui se trouve au centre de toute la théorie des modes de gouvernement.
Dans son sens le plus sommaire, la séparation des pouvoirs se réduit à confier chacune des trois fonctions de l’Etat - à savoir la fonction législative (faire les lois), exécutive (appliquer les lois) et juridictionnelle (régler les litiges conformément aux lois) - à trois catégories d’organes distincts, tout en assurant l’indépendance réciproque de ces trois catégories d’organes dans leurs rapports réciproques.
Le principe de séparation des pouvoirs a pour objectif de limiter les excès du pouvoir. Car lorsque les pouvoirs sont concentrés entre les mains d’un seul organe, il y a arbitraire et excès de pouvoir ; l’objectif final de ce principe est donc la garantie des droits des citoyens.
Il faut souligner que le principe de séparation des pouvoirs est une notion susceptible de degrés divers. Il est insuffisant de distinguer des régimes à séparation des pouvoirs et des régimes sans séparation des pouvoirs, il y a en réalité des degrés et des modalités diverses de séparation.
En effet dans la réalité il n’y a jamais de séparation totale et absolue entre le parlement et le gouvernement, un tel régime ne peut pas fonctionner. En réalité il y a toujours des rapports entre ces deux organes, mais ces rapports peuvent être plus ou moins étroits et aménagés selon diverses modalités.
On distingue traditionnellement trois grands modes de gouvernement en fonction des rapports parlement / gouvernement : le régime parlementaire le régime présidentiel, le régime d’assemblée ( celui–ci ne sera pas traité parce qu’il n’existe plus de régime d’assemblée de nos jours).
Le régime parlementaire est le régime dans lequel existe une collaboration et un équilibre entre le parlement et le gouvernement. Le gouvernement doit toujours avoir l’accord de la majorité parlementaire pour pouvoir gouverner .Ce régime se caractérise aussi par l’irresponsabilité politique du chef de l’Etat, c’est à dire qu’il n’a pas à rendre de compte au parlement, et celui-ci ne peut pas le renverser, il demeure au pouvoir toute sa vie si c’est un monarque, ou bien durant la durée de son mandat s’il s’agit d’une république.
Mais la principale caractéristique de ce régime c’est la responsabilité politique de l’exécutif devant le pouvoir législatif, c’est à dire que le gouvernement a besoin de la confiance du parlement pour pouvoir gouverner. Ainsi le gouvernement présente son programme politique au parlement et demande son soutien pour pouvoir appliquer ce programme. Si le parlement n’accepte pas ce programme , le gouvernement doit démissionner ; c’est ce qu’on appelle la question de confiance. Il y a également la motion de censure, c’est à dire que les parlementaires eux mêmes ont le droit de voter contre la politique du gouvernement et ce dernier doit démissionner dans ce cas là . L’exemple type de ce régime est le modèle britannique.
Ce régime se caractérise par une séparation rigide des pouvoirs, et une prééminence du chef de l’Etat, ce dernier est également chef de l’exécutif. Il est élu, mais les pouvoirs législatif et exécutif sont indépendants l’un de l’autre. Chacun a un domaine qui lui est propre.
Le régime présidentiel se caractérise aussi par l’inexistence des moyens de pression entre les pouvoirs. Ainsi le président ne peut pas dissoudre le parlement et celui-ci ne peut pas renverser le président ou un membre du gouvernement. L’exemple type de ce régime est le système américain.
Les forces politiques sont les groupements qui agissent à l’intérieur de l’Etat pour la conquête du pouvoir ou pour en influencer l’exercice à leur faveur. Il y a les forces politiques organisées comme les partis politiques, l’armée, les syndicats, et il y a les forces politiques non organisées qu’on appelle couramment les forces diffuses telles : les groupes de pression, les mass média.
On se limitera ici aux seuls partis politiques et syndicats.
Définition
C’est un groupement d’individus, qui ont les mêmes vues politiques, et qui s’efforcent de les faire prévaloir en essayant de rallier le plus grand nombre possible de citoyens et en cherchant à conquérir le pouvoir ou du moins à en influencer les décisions.
Un parti politique a pour rôle principal d’encadrer l’opinion publique dans le but de coordonner l’action politique d’un groupe d’individus donné (opposition ou majorité). Il a pour rôle également d’informer ses adhérents des faits et événements importants en fonction de leurs aspirations et de leurs revendications.
La troisième fonction d’un parti politique est de rassembler toutes les énergies éparses et de leur donner le poids du nombre. Sans le parti, l’action du groupe est inefficace surtout au moment des élections et des référendums.
La quatrième fonction d’un parti politique est celle de formation, c’est à dire que les paris politiques apprennent à leurs adhérents l’exercice du pouvoir, Ils sélectionnent les candidats aux élections et participent à la constitution de la classe politique.
Définition
Un syndicat est un groupement professionnel qui a pour mission initiale de défendre les intérêts matériels de ses adhérents tels : Les conditions de travail, les salaires, les congés payés, les horaires de travail, les indemnités… Il y a le syndicat ouvrier, le syndicat patronal, le syndicat estudiantin.
Un syndicat n’a pas de revendications politiques, mais dans la pratique, les syndicats constituent une force politique qui ont une certaine influence sur le pouvoir, car un mouvement généralisé de grève qui paralyse toute l’activité économique du pays touche à l’ordre politique établi.
Par ailleurs les syndicats ont une action professionnelle suivant une ligne politique déterminée qui correspond le plus souvent à celle d’un parti politique, et ils constituent une véritable arme politique entre les mains des partis politiques.
Le Maroc a connu une évolution historique récente assez déterminante pour le devenir du pays et la dernière constitution témoigne d’ailleurs d’une certaine volonté de changement .
Le Maroc est une monarchie constitutionnelle inspiré du droit divin. Ses sources lointaines ont été puisées dans le khalifat et dans la tradition locale ; Ainsi d’après la constitution du royaume (article 19) le roi est « Amir al mouminine », représentant suprême de la nation, et c’est lui qui veille au respect de l’islam et de la constitution.
Depuis son indépendance, le Maroc a connu une évolution constitutionnelle assez riche, (cinq constitutions en plus des modifications constitutionnelles). La vie politique au royaume a été caractérisée par des rapports conflictuels entre le pouvoir et l’opposition ; et ce n’est qu’en 1996 que de nouveaux rapports s’établissent, c’est ce qui a conduit à l’alternance en 1998.
La première constitution marocaine date de 1962. (elle a mis fin à un régime de monarchie absolue et a introduit le principe de consentement populaire). Elle a introduit au Maroc un régime parlementaire. Mais entre 1965 et 1970 ce fut la période d’exception.
La constitution de 1970 a renforcé les pouvoirs du roi , avec diminution des pouvoirs du gouvernement et affaiblissement du parlement.
En 1972 il y a une révision constitutionnelle qui donne de meilleures garanties démocratiques tout en laissant les principaux pouvoirs au roi .
La révision constitutionnelle de 1992 comporte de nouvelles dispositions qui s’attachent à une plus grande promotion de l’Homme, au renforcement des prérogatives du parlement, à la responsabilité accrue du gouvernement, à la création d’institutions visant à renforcer l’Etat de droit et asseoir un développement économique et social plus harmonieux.
La nouvelle constitution a apporté des modifications relatives essentiellement à la structure et aux pouvoirs du parlement, au statut du conseil constitutionnel, et la confirmation de la reconnaissance de la région en tant que collectivité décentralisée, la création de la cour des comptes et des cours de comptes régionales. Le statut du roi et les attributions du gouvernement n’ont pas connu de changement.
Le parlement se compose désormais de deux chambres : la chambre des représentants et la chambre des conseillers.
La chambre des représentants est composée de membres élus au suffrage universel direct (et non plus à raison des deux tiers de ses membres), pour une période de cinq ans (au lieu de six), elle se compose de 325 sièges.
La chambre des conseillers est composée de 315 membres dont les trois cinquièmes sont élus dans chaque région par les représentants des collectivités locales et les deux cinquièmes restants sont désignés par les chambres professionnelles régionales et par des membres élus sur le plan national par un collège composé des représentants des salariés. Le mandat des membres de la chambre des conseillers est fixé à neuf ans renouvelables par tiers tous les trois ans. Le premier et le second renouvellement se font par tirage au sort. Le parlement se réunit en session ordinaire deux fois par an, chaque session dure trois mois.
La constitution précise que les lois sont adoptées par les deux chambres en termes identiques. En cas de désaccord entre les deux chambres après deux lectures par chaque chambre, le gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire qui doit parvenir à un accord. Si le désaccord persiste le gouvernement peut demander à la chambre des représentants de statuer en dernier ressort sur le texte en litige.
Le domaine de la loi a été élargi, ainsi font désormais partie de la compétence du parlement : l’élaboration des lois relatives à l’organisation et aux compétences de la cour des comptes régionales ( art 99) ; la loi déterminant les conditions dans lesquelles le gouvernement exécute les délibérations des assemblées provinciales, préfectorales et régionales (art 101) ; de même les présidents des deux assemblées sont consultés par le roi en cas de dissolution du parlement ou l’une des deux chambres (art 71)
La nouvelle constitution attribue aux deux chambres des moyens de contrôle sur le gouvernement, certains moyens sont communs aux deux chambres, d’autres sont spécifiques à l’une ou à l’autre.
Les compétences communes sont relatives aux questions orales et écrites, à la création de commissions d’enquête et à la possibilité de renverser le gouvernement. L’initiative de la révision constitutionnelle appartient aux membres des deux chambres. Elle ne peut être adoptée que par la majorité des deux tiers des membres composant chaque chambre. Elle est ensuite soumise au roi qui peut la soumettre au référendum. La révision n’est définitive qu’après avoir été adoptée par référendum comme cela a été prévu par les constitutions précédentes.
Les compétences spécifiques : la chambre des représentants vote seule la question de confiance sur le programme que représente le premier ministre après sa nomination par le roi.
La régionalisation a été crée par la constitution de 1992, et a été confirmée par celle de 96. Cette dernière fait de la région une composante des collectivités locales, de ce fait elle concoure au même titre que les partis politiques, les syndicats, les conseils communaux et les chambres professionnelles à l’organisation et à la représentation des citoyens.
La cour des comptes a été crée en 1979, mais c’est la constitution qui lui a attribué un statut constitutionnel (articles 96 et 97 de la constitution de 1996). Elle est chargée d’assurer le contrôle supérieur de l’exécution des lois de finances.
Elle contrôle la régularité des opérations de recettes et de dépenses des organismes prévus par la loi et en apprécie la gestion (art 96). La cour a également pour compétence de contrôler les opérations financières des services publics, des établissements publics et semi-publics et d’apprécier la gestion financière de ces organismes et de contrôler la régularité des opérations engagées. Dans les cas de non respect des règles prévues à cet effet, la cour a le pouvoir de sanctionner lesdites violations.
La cour a également pour tâche d’assister le parlement et le gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence. La cour doit rendre compte de ses activités au roi (art 97)
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